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15 mars 2016

Attestation TVA : non obligatoire pour les travaux inférieurs à 300 euros TTC

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L’attestation simplifiée TVA n’est plus requise pour les travaux pour réparation et entretien d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’entreprise mentionne sur la facture que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. La CAPEB se félicite de cette mesure de simplification qui allège la charge administrative des entreprises.Information parue au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-en date du 2 mars 2016.

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RAPPEL : Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée. L’attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires” ou service-public.fr :

—     un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

—     un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien) version simplifiée. ou en version détaillée pour les cas plus complexes

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle « l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans ».

Pour rappel retrouvez ci-après le tableau récapitulatif des travaux (et travaux induits) éligibles à la TVA à 5.5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique :

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L’attestation simplifiée TVA n’est plus requise pour les travaux pour réparation et entretien d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’entreprise mentionne sur la facture que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. La CAPEB se félicite de cette mesure de simplification qui allège la charge administrative des entreprises.

Information parue au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-en date du 2 mars 2016.

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Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée. L’attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires” ou service-public.fr :

un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

 

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle « l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans ».

L’attestation simplifiée TVA n’est plus requise pour les travaux pour réparation et entretien d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’entreprise mentionne sur la facture que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. La CAPEB se félicite de cette mesure de simplification qui allège la charge administrative des entreprises.

Information parue au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-en date du 2 mars 2016.

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Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée. L’attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires” ou service-public.fr :

un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

 

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle « l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans ».

L’attestation simplifiée TVA n’est plus requise pour les travaux pour réparation et entretien d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’entreprise mentionne sur la facture que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. La CAPEB se félicite de cette mesure de simplification qui allège la charge administrative des entreprises.Information parue au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-en date du 2 mars 2016.

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Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée. L’attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires” ou service-public.fr :

—     un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

—     un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle « l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans ».