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24 février 2016

[Décret] Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Un décret relatif à la mise en oeuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelles des salariés du bâtiment et des travaux publics est paru au Journal Officiel du 23 février 2016.
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Ce décret est pris en application de l’article 282 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Il “détermine les modalités d’application du dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger à partir d’une déclaration effectuée auprès de l’Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’Union des caisses de France - congés intempéries BTP.”Source(s) :
Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 45, 23/02/2016, 3p. - En ligne sur le site Legifrance

Ce nouveau texte n’entrera en vigueur que le lendemain de la publication de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices (les entreprises concernées auront alors deux mois pour déclarer leurs salariés).


Cette carte est délivrée par votre caisse CIBTP, pour en savoir plus, l’obtenir ou la renouveler :

http://www.cibtp.fr/missions/autres-missions/travail-illegal/la-carte-btp-cest-simple-et-efficace/

A partir de la parution de l’arrêté l’obtention de la nouvelle carte se fera via le site:

http://www.cartebtp.fr

Un outil de lutte contre le travail illégal :

http://www.cibtp.fr/missions/autres-missions/travail-illegal/