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3 avril 2017

Dépannage et publicité des prix : la CAPEB conteste le nouvel arrêté

Depuis le 1er avril 2017 de nouvelles obligations s’imposent aux professionnels concernant la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
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Un arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison a été publié au Journal Officiel de samedi 28 janvier. Il remplace l’arrêté du 2 mars 1990. Il est entré en application le 1er avril 2017.

Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

  • le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels devra dorénavant être affiché sur la vitrine et également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
  • la remise au client par le professionnel, pour remplir son obligation d’informations précontractuelles et contractuelles, d’un devis détaillé sans minimum de montant (le seuil de 150 € n’est pas repris du fait du nouveau code de la consommation) ; ce devis détaillé fusionne les deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation »;
  • une distinction explicite des prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement et des prestations conclues dans les locaux du professionnel ;
  • un modèle-type informant le consommateur qu’il peut conserver les pièces ou appareils remplacés.

La CAPEB a été consultée par la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur le projet de révision de l’arrêté du 2 mars 1990, engagé suite aux modifications apportées au code de la consommation.

A cette occasion, elle a exprimé son opposition sur l’instauration d’un devis détaillé y compris en cas de conclusion du contrat dans les locaux de l’entreprise. Si toutefois l’instauration d’un devis détaillé était maintenue, la CAPEB revendiquait qu’un devis détaillé ne devrait être exigé qu’à partir de 250 €.

La CAPEB est également intervenue sur le contenu du devis détaillé et a obtenu, pour les contrats conclus en établissement, que le devis ne mentionne pas systématiquement le décompte détaillé du taux horaire et du temps passé en plus de la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération.

Elle a aussi contesté l’affichage des prix prévu par le projet d’arrêté sur Internet ou sur les vitrines en cas d’atelier ou de magasin.

Enfin, elle a revendiqué une entrée en vigueur de l’arrêté décalée afin de laisser aux professionnels le temps de s’y conformer.

Si la CAPEB a pu obtenir en partie satisfaction sur ses demandes, elle reste totalement opposée à 3 dispositions de cet arrêté : la non concordance dans les modalités du contenu du devis détaillé, selon qu’il est réalisé hors ou en établissement, l’obligation d’affichage des prix ainsi que la suppression du seuil requis pour la remise d’un devis détaillé.

Elle a fait part de son opposition à ces trois nouveautés à Mme Pinville. (Lire ici le courrier)