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30 septembre 2016

La CAPEB obtient en partie satisfaction sur l’accès des artisans du bâtiment aux marchés publics

marches-publics

En commission des Lois la semaine dernière, le rapporteur du projet de loi Sapin II a fait adopter un amendement à l’article 16 bis qui répond à deux préoccupations majeures soulevées par la CAPEB : d’une part, la suppression des offres variables et d’autre part, la nécessité pour l’acheteur public de tout mettre en œuvre pour détecter des offres anormalement basses.

Nous nous félicitons que ces dispositions, adoptées par le Sénat, aient été maintenues par les députés en commission et souhaitons qu’elles le soient en séance publique.

L’examen du projet de loi a commencé en séance le 28 septembre. La CAPEB a invité les députés à préciser trois points. Il s’agit de :

  • cantonner le recours à un marché global de conception-réalisation aux chantiers complexes au regard de la taille, de la logistique ou de la technique à mettre en œuvre.
  • supprimer toute conditionnalité au principe de l’allotissement
  • supprimer la liste des marchés publics globaux sectoriels définie au sein de l’Ordonnance car elle est trop longue et trop exhaustive et risque ainsi de priver les artisans du Bâtiment de l’accès direct à ces marchés.