SAVOIE
1284, chemin de la Cassine - CS19455 | 73094 Chambéry Cedex | Tél : 04 79 62 14 80 | E-mail : contacts@capeb-savoie.fr
Accueil / Actualités / La CAPEB signe une convention de lutte contre le…
/ Je suis perdu !
4 mars 2016

La CAPEB signe une convention de lutte contre le travail illégal avec l’Etat

Par cette convention, la CAPEB souhaite que les Pouvoirs publics engagent une lutte réellement déterminée contre les concurrences déloyales qui nuisent aux artisans du bâtiment.
travail-illegal-v10

Le projet de cette convention a été décidé suite aux échanges entre le Président Liébus et la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, ainsi qu’à la visite de cette dernière devant le Conseil d’administration confédéral en décembre dernier. Au cours des discussions qui ont suivi, la CAPEB a âprement défendu son point de vue, ce qui n’a pas été si simple puisque le Ministère a souhaité signer cette convention avec l’ensemble de la branche. Il a donc fallu concilier nos revendications avec celles des autres organisations patronales du BTP. Nous pouvons aujourd’hui nous féliciter qu’un grand nombre de nos propositions, notamment celles concernant la réalisation des contrôles en dehors des heures et des jours non ouvrables (soirs et week-ends) puis la lutte contre la concurrence sociale déloyale et les offres anormalement basses, aient été reprises dans cette convention nationale de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le secteur du BTP, laquelle a finalement été signée le 23 février entre les 4 organisations professionnelles concernées, le Ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Le préambule de la convention rappelle clairement la situation que nous dénonçons depuis déjà plusieurs années, à savoir : « Le non-respect par certaines entreprises des obligations prévues par la loi, le détournement du régime du détachement de salariés étrangers et de la prestation de service internationale ainsi que les travaux effectués par certaines personnes en dehors de tout cadre légal, ont pour conséquence d’entraîner des situations de concurrence déloyale et de désordre social pénalisantes pour l’ensemble des acteurs concernés qui restent respectueux du droit ».

Evasion fiscale et sociale, destruction d’emploi, détérioration des conditions de travail, désorganisation de l’économie, il est temps de combattre fermement ces tendances lourdes.

Cette convention définit la nature et les modalités de mise en œuvre des différentes actions sur lesquelles s’engagent les signataires pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.

Pour autant, la CAPEB n’a pas attendu pour agir. De nombreuses conventions régionales et départementales ont déjà été signées dans ces domaines. D’ailleurs, la convention nationale y fait clairement référence. Il s’agit désormais de poursuivre les actions engagées et de décliner, le cas échéant, le contenu de la convention nationale, cette hypothèse devant être envisagée pour les départements qui ne disposeraient pas de convention. En effet, la CAPEB est déterminée à lutter par tous les moyens contre le travail illégal, les offres anormalement basses et les abus du détachement.

Parallèlement à la signature de cette convention, l’Etat s’est engagé à ouvrir une concertation avec les maîtres d’ouvrage publics et privés en vue de signer une autre convention rappelant leurs responsabilités et leur contribution effective à la lutte contre le travail illégal, la concurrence déloyale et les fraudes au détachement, et pouvant inclure notamment la promotion de bonnes pratiques de commande publique et privée et une vigilance sur les offres anormalement basses.

Cette convention vise à sensibiliser les maîtres d’ouvrages publics ou privés, les particuliers et les entreprises, sur les risques du travail illégal et du travail détaché en termes de responsabilité civile et pénale. Les donneurs d’ordre, quels qu’ils soient, doivent savoir que leur responsabilité est engagée même en cas de recours indirect au travail illégal ou au détachement frauduleux. Le grand public et les particuliers faisant effectuer des travaux sont aussi concernés