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16 mai 2016

LE PROJET DE LOI EL KHOMRI IMPOSÉ PAR LE 49.3

À l’Assemblée nationale, l’hostilité quasi générale au projet de loi Travail a abouti à un passage en force du Gouvernement.
article49-3

Grand désordre à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’a pu obtenir une majorité pour faire adopter le projet de loi Travail. Alors que, dans sa version initiale, le projet de loi porté par Myriam El Khomri recueillait l’approbation de la droite, les multiples changements apportés par le Gouvernement pour satisfaire – ou pour le moins calmer – le mécontentement de son aile gauche et des représentants de la jeunesse, ont abouti aujourd’hui à une opposition très large partagée par les radicaux, les centristes, le front de gauche, les écologistes,…

 

Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution qui lui permet de passer en force. 5000 amendements avaient été déposés sur ce texte, le tirant à hue et à dia, alors que les députés disposaient d’un temps très court pour tout examiner…et se mettre d’accord. Autant dire un défi impossible à relever ! La surtaxation des CDD est un point de désaccord particulièrement dur, réclamée par les étudiants et une partie de la gauche, décriée violemment par l’ensemble des organisations patronales, le Medef menaçant même d’abandonner la négociation sur l’assurance chômage en représailles.

 

L’UPA s’est élevée contre ce projet de loi, mais pas forcément pour les mêmes raisons que le Medef.

Dans la même ligne que l’UPA, la CAPEB avait proposé plusieurs amendements aux députés pour supprimer la primauté accordée à l’accord d’entreprise en matière de droits à congés et de durée du travail (et donc, notamment, de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires).

La CAPEB a rappelé à cette occasion que l’accord de branche garantit une égalité de traitement des salariés exerçant les mêmes métiers et évite ainsi l’instauration d’une concurrence déloyale entre les entreprises. Nous avons également rappelé aux députés que les petites entreprises ne disposent pas de service de ressources humaines et que, pour elles, l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique propre à leur épargner des contentieux. Autre point de désaccord : le mandatement syndical, que prône le rapporteur Christophe Sirugue, pour signer des accords d’entreprises. Aucun chef d’entreprise artisanale ne souhaite faire entrer les syndicats dans son entreprise. Cette idée saugrenue et inopportune doit être abandonnée !

Nous avions également sollicité les députés pour qu’ils réintroduisent la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’ils élargissent, sous conditions naturellement, la durée du travail des apprentis de moins de 18 ans, qu’ils retirent le compte pénibilité du futur CPA et qu’ils fixent un barème des indemnités prud’homales auquel les juges devront se référer.

 

Enfin, la CAPEB et l’UPA souhaitaient que les députés intègrent dans ce projet de loi les termes de l’accord qui a été signé avec le Medef et la CGPME pour modifier les règles déterminant la représentativité des organisations patronales ainsi que la répartition des sièges au sein de l’ensemble des instances paritaires sans oublier la répartition des fonds de l’AGFPN.

Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.

Le recours au 49.3 rend caducs tous les amendements que nous avions proposés et impose les accords d’entreprises, faisant ainsi fi des 98 % d’entreprises françaises pour lesquelles cette formule est totalement inadaptée.