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27 septembre 2016

Projet de Loi de Finances pour 2017

La CAPEB interpelle le Gouvernement pour que le projet de loi de Finances 2017 conforte la reprise d’activité pour les TPE du Bâtiment
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Paris, le 23 septembre 2016 – En amont de la présentation du projet de loi de Finances pour 2017 au Conseil des Ministres, le 28 septembre prochain, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) souhaite rappeler au Gouvernement et nos élus à la nécessité de soutenir des mesures favorables à la reprise du Bâtiment. Les dispositifs d’aide aux travaux et la politique d’adaptation seront au cœur des discussions du projet. En amont de cette grande échéance interministérielle, la CAPEB présente aux décideurs les dispositions qu’elle souhaite voir sanctuarisées, à la faveur d’une reprise durable du secteur.

Accompagner la reprise d’un secteur longtemps en souffrance

Alors que l’artisanat du Bâtiment connaît des premiers signes de regain de l’activité, avec une croissance de 1% en volume sur les deux premiers trimestres 2016, la CAPEB invite le Gouvernement à poursuivre et consolider les mesures efficaces existantes (cumul de l’éco-PTZ et du CITE, maintien du CITE, etc.).

 

Rappelons que le secteur sort d’une période extrêmement difficile caractérisée par 15 trimestres consécutifs de baisse de l’activité, avec la perte de 15 000 emplois sur la seule années 2015 ! C’est donc avec la plus grande prudence que les données prévisionnelles favorables pour les mois à venir (entre 0,5 % et+1% pour l’activité globale, entre 0,5 % et +1,5% dans le neuf, entre 0,5 % et +1% dans la rénovation) doivent être considérées.

 

Si indéniablement la construction neuve semble repartir, c’est loin d’être le cas dans le secteur de la rénovation. Or, ce secteur représente à lui seul plus de 54 % de l’activité du bâtiment en France. Il est donc impératif de maintenir la pression pour faire en sorte que ce marché connaisse également une reprise nette.

 

Afin de soutenir ce début de dynamique favorable, les mesures envisagées par le Gouvernement dans la loi de Finance 2017 doivent ainsi :

 

-       maintenir en l’état le dispositif du CITE 2017 d’aides aux travaux, dans les conditions de celui de 2016, tant en ce qui concerne son taux que son champ d’application

 

-       ne pas bouleverser, sans concertation et dans la précipitation, les seuils réglementaires applicables aux bâtiments existants. Chercher à s’aligner systématiquement sur les plus hauts niveaux européens dans tous les domaines est, en effet, une erreur majeure, qui ne se justifie pas d’un point de vue technique et conduira à bloquer le marché des travaux de rénovation, les particuliers n’ayant pas les moyens dans cette période de crise d’absorber les surcoûts importants qu’un tel alignement provoquerait.

-       redynamiser l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) en :

  • renforçant l’information des ménages autour de ce dispositif par une communication de grande ampleur, en particulier autour de sa forme optimisée par la loi Finance 2016 (éco-PTZ mobilisable en deux fois sur 6 ans par un même ménage sur un même logement)
  • rendant effectif l’éco-PTZ « Habiter Mieux », pour les propriétaires aux revenus modestes, créé par la loi de finances 2016, associé d’un dispositif d’accompagnement et d’incitation des banques à le proposer à leurs clients

 

-       et porter plus loin le prêt à taux zéro + (PTZ+) en :

  • affinant le zonage au plus près des besoins des territoires, en laissant une marge aux collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme afin de pouvoir adapter le dispositif en cohérence avec la stratégie locale de développement du territoire.
  • réajustant à la baisse l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration pour l’acquisition des logements anciens et ainsi renforcer la soutenabilité économique de cette mesure pour les ménages

 

Revoir les taux de TVA

 

Enfin, la CAPEB n’oublie pas le dispositif de TVA, qu’elle considère comme le levier le plus efficace et le plus intelligible pour l’accroissement de l’activité et pour l’amélioration du confort de vie des ménages. Le taux de TVA est la seule aide directe qui vient réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d’achat.

 

Aussi, le taux de TVA réduit de 5,5 % devrait

-       étre étendu aux travaux d’adaptabilité et d’accessibilité des logements éligibles au titre du crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçues pour les personnes âgées et les personnes handicapées. . Il est, en effet, fondamental d’aider les français à réaliser des travaux de ce type qui, à terme, allègeront les finances publiques quand on sait que :

  • 12 millions de personnes sont en situation de handicap,
  • 15 millions de personnes sont âgées de 60 ans et plus,
  • Et seulement 6 % des logements sont adaptés à la perte d’autonomie. (source ANAH)

 

 

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, résume : « La dynamique d’accompagnement des travaux enclenchée par le Gouvernement ses dernières années commence à porter ses premiers fruits. À l’aune de la présentation du projet de loi de Finances 2017, nous voulons que les élus gardent à l’esprit la nécessité de ne pas briser ce mouvement vertueux pour l’activité du BTP. Les mesures doivent tenir compte de la demande et des attentes réelles des ménages et des collectivités avec lesquels nos chefs d’entreprises artisanales échangent quotidiennement. Je rappelle que la CAPEB a estimé, pour le second semestre 2016, à 10 % le nombre d’entreprises qui pensaient embaucher des salariés supplémentaires, contre seulement 4 % un an auparavant. Ces intentions d’embauche concernent aussi bien des remplacements qu’un surcroît d’activité…. »