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29 mars 2016

Projet de loi Travail : la fausse réponse aux vrais besoins des entreprises !

La réforme du droit du travail ne sera pas celle attendue par les TPE et les entreprises artisanales pour créer des emplois. Au contraire, elle ajoute de nouvelles contraintes, à l’instar du CPA élargi.
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Indemnités prud’homales, définition du licenciement économique, forfaits jours, accords de compétitivité, modulation du temps de travail… si la presse s’est focalisée ces dernières semaines sur les 4 ou 5 points du projet de loi qui « fâchent », il faut rappeler ici que le projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles projections pour les entreprises et les actifs » porte également sur la lutte contre la fraude au détachement, la place des accords de branche et des accords d’entreprises sans oublier le contenu du compte personnel d’activité et la représentativité patronale.

La CAPEB et l’UPA s’opposent totalement aux dispositions du texte relatives à cette représentativité, le Gouvernement ayant choisi de donner le monopole de représentativité patronale au Medef au mépris des autres organisations patronales, quand bien même elles représenteraient près de 98 % des entreprises ! Las, les Pouvoirs publics ont fait la sourde oreille à nos demandes et proposent désormais une mesure de la représentativité des organisations patronales fondée à 20 % sur le nombre d’entreprises adhérentes et à 80 % sur le nombre de leurs salariés, s’asseyant du même coup sur la loi Rebsamen, élaborée par ce même gouvernement ( !), et la décision récente du Conseil constitutionnel…C’est un véritable déni de démocratie et c’est aussi pour cette raison que l’UPA ne s’est pas associée au « front patronal » qui a présenté cette semaine un contre-projet de loi. Si cette disposition (largement soutenue par la FFB à notre connaissance) est évidemment un mauvais coup porté à la représentativité de l’UPA, elle l’est sans doute encore plus dans un certain nombre de branches professionnelles où les organisations professionnelles représentant les TPE risquent de perdre purement et simplement leur représentativité.

Nous contestons également la volonté marquée des Pouvoirs publics de généraliser les accords d’entreprise majoritaires, car les petites entreprises ne sont pas en capacité de les signer. Les accords de branche sont donc indispensables aux TPE/PME. Certes, la deuxième mouture du projet de loi prévoit qu’un accord de branche serait nécessaire pour moduler le temps de travail au-delà d’un an d’une part et pour définir des accords-types de forfaits jours d’autre part. Mais le mal est fait. Les grandes entreprises pourront déroger à certaines dispositions du code du travail ce que ne pourront pas faire les TPE/PME, générant ainsi une nouvelle forme de concurrence déloyale ! Et la solution proposée par le Gouvernement de permettre le mandatement pour signer des accords d’entreprise dans les TPE n’est évidemment pas réaliste ni une bonne solution. Quel chef d’entreprise serait désireux de faire entrer les organisations de salariés dans son entreprise. Nous sommes curieux de voir comment vont réagir le Medef et la FFB qui, au moment de la loi Rebsamen, ont accusé l’UPA de vouloir introduire les syndicats dans les entreprises, alors que nous poursuivons exactement l’objectif inverse !

Des mesures inutiles, inappropriées ou néfastes au bon fonctionnement des petites entreprises

S’agissant de la définition du licenciement économique, qui fait bondir les organisations de salariés, elle n’apporte aucune sécurité juridique supplémentaire aux petites entreprises. Quant aux indemnités prud’homales, les plafonds prévus dans le projet de loi sont supérieurs à ceux déjà pratiqués par les juges pour ce qui concerne les petites entreprises. Paradoxalement, il est presque heureux que le barème proposé par la loi ne soit plus obligatoire mais seulement incitatif.

Notons enfin que le Gouvernement en profite pour élargir le compte personnel d’activité alors qu’il inclut déjà le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) totalement inapplicable dans les entreprises. Tout laisse craindre que ce CPA devienne rapidement une nouvelle usine à gaz au préjudice des entreprises ….

C’est avec nombre d’ajustements savamment pesés que le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres cette semaine. Reste maintenant à convaincre députés et sénateurs de son bienfondé et de son équilibre. Or, les divisions sont majeures sur les principes mêmes de ce texte, y compris au sein de la majorité. L’objectif du Gouvernement est d’aboutir au vote définitif de la loi d’ici la fin juillet. Un vrai challenge ! L’UPA et la CAPEB vont devoir se mobiliser de manière extrêmement vive et forte dans les prochains mois pour faire barrage à ces mesures qui, sinon porteront gravement atteinte à nos entreprises.

Alors que le texte devait, initialement, répondre au besoin de souplesse des entreprises pour favoriser l’emploi, il est aujourd’hui contraint de parts et d’autres.

77 % des Français estiment que le Gouvernement devrait davantage agir en faveur des TPE, preuve qu’ils les identifient comme les principaux gisements d’emploi du pays.