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13 juillet 2017

Réglementation : Les changements au 1er Juillet 2017

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Contrôle de la nouvelle Carte d’identification professionnelle BTP

Les salariés du BTP sont dans l’obligation de détenir une carte d’identification professionnelle sur les chantiers (passage à la dernière phase géographique le mois prochain).

»> RAPPEL : pour le Vaucluse, les entreprises et artisans du BTP employant du personnel doivent avoir demandé la carte au plus tard le 31 juillet 2017.

 

Information des travailleurs détachés du secteur du BTP

Les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de Bâtiment ou des Travaux Publics doivent se voir remettre, à partir du 1er juillet 2017, un document d’information avec leur carte d’identification professionnelle.

Ce document doit présenter la réglementation française qui leur est applicable et être rédigé dans une langue qu’ils comprennent.

 

Renforcement des obligations relatives à la déclaration de détachement

Le donneur d’ordres est aujourd’hui tenu de vérifier que les entreprises étrangères, détachant des salariés en France, ont bien respecté leurs obligations en matière de déclaration du détachement. Si l’entreprise qui détache des salariés n’a pas effectué cette déclaration, il revient au maître d’ouvrage de faire une déclaration dite subsidiaire. Il devient ainsi, de fait, responsable d’obligations qui incombent à l’entreprise étrangère.

Cette déclaration détachement est complétée. L’entreprise étrangère doit préciser :

ü  pour la Sécurité sociale du salarié détaché, quel est l’Etat de rattachement de chacun des salariés détachés pour l’activité qu’il va réaliser en France. S’il s’agit d’un autre Etat que la France, l’entreprise étrangère doit mentionner avoir fait la demande de formulaire de détachement ;

-  le numéro d’identification fiscale pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Il en est de même lorsqu’un co-contractant ou un sous-traitant fait appel à une société de travail temporaire étrangère en vue du détachement de travailleurs étrangers. Dans cette situation, la déclaration de détachement doit également comporter :

-  le nom, la raison sociale, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l’identité du représentant légal de l’entreprise de travail temporaire ;

-  les nom, prénom, et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires ;

-  le nom, la raison sociale ainsi que l’adresse postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise utilisatrice

 

Responsabilité des donneurs d’ordres dans la lutte contre le travail détaché illégal

Contribution de 40 euros par salarié détaché payée par l’entreprise étrangère détachant des salariés. Le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que ce règlement a bien été effectué.

Obligation de déclaration d’accident du travail : une amende est instaurée pour le maître d’ouvrage en cas de non-déclaration d’un accident du travail au sein du pays où siège l’entreprise d’où vient le salarié touché.

Suspension de chantier : si une situation de travail illégale est constatée, l’administration peut décider de fermer temporairement un chantier en cours d’activité, jusqu’à une durée d’un mois. Si le chantier incriminé est terminé, il est alors possible d’en suspendre un autre (du même donneur d’ordres) si une situation illégale y a également été repérée.

Obligations d’affichage sur les chantiers : Les textes instaurent une obligation d’affichage sur les chantiers, traduits dans la langue des salariés détachés, mentionnant les droits fondamentaux inscrits dans le droit du travail français.

Sanction administratives : si le maître d’ouvrage manque à vérifier l’un des points évoqués ci-dessus, au sein de l’un des intervenants, tout le long de la chaîne de sous-traitance, il risque une sanction administrative. Celle-ci est de 2.000 euros maximum par salarié détaché, et jusqu’à 4.000 euros en cas de récidive. L’amende est plafonnée à 500.000 euros. Par ailleurs, en cas de non-respect de la suspension du chantier, l’amende peut aller jusqu’à 10.000 euros.

 

Diagnostic amiante

A partir du 1er juillet 2017, les critères de compétence des personnes habilitées à effectuer des missions de diagnostic d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis sont renforcés.

Une certification avec mention spéciale est exigée :

-  pour les repérages et les évaluations périodiques de l’état de conservation réalisés dans les immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public (catégories 1 à 4), dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans les bâtiments industriels ;

-  pour les repérages liste C (matériaux et produits contenant de l’amiante) ;

-  pour les examens visuels effectués à l’issue des travaux de retrait ou de confinement.

 

Diagnostics électricité et gaz

Les diagnostics électricité et gaz sont rendus obligatoires pour les biens datant d’avant 1975 mis en location. Ainsi, les propriétaires devront fournir à leur locataire des diagnostics concernant l’état de l’installation électrique et de l’installation de gaz.

 

Obligation de travaux d’isolation acoustique

Dans le domaine de l’environnement, la législation évolue à nouveau vers d’avantage de contrôles et d’encadrement. A compter du 1er juillet, la réalisation de travaux importants de rénovation -travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture, etc.- devra s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.

 

Obligation aux fabricants de justifier le caractère environnemental de leurs produits

A l’heure de l’expérimentation E+C- (énergie positive et bas carbone), l’évaluation environnementale des produits prend tout son sens. Les professionnels de la construction doivent pouvoir s’appuyer en toute confiance sur les données contenues dans les Fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) et autres Profils environnementaux des produits (PEP).

Les fabricants devront dorénavant faire vérifier leurs FDES/PEP par une tierce partie indépendante.

Voilà qui sécurise les entreprises du bâtiment !