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Réglementation sismique

En mai 2011, la France s’est dotée d’un nouveau corpus réglementaire parasismique introduisant un nouveau zonage et de nouvelles règles de construction pour les bâtiments à risque normal.
sismique

L’objectif principal de la réglementation parasismique est la protection des personnes par l’application de règles adaptées à la construction capables de répondre à un niveau d’agression sismique.

Contexte réglementaire :

L’article L563-1 du code de l’Environnement et l’Article L112-18 de la Construction et de l’Habitat imposent que dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.

Le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, définit d’une part les catégories d’importance de bâtiment qui s’appliquent à la réglementation parasismique.

Catégorie d’importance

Description Exemples

I

  • Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée
  • Hangars
  • Bâtiments agricoles

II

  • Habitations individuelles
  • Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5
  • Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m
  • Bureaux ou établissements non commerciaux non ERP, h ≤ 28m, max. 300 personnes
  • Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers
  • Parcs de stationnement ouverts au public
  • Maisons individuelles
  • Petits bâtiments

III

  • ERP de catégories 1, 2 et 3
  • Habitations collectives et bureaux, h > 28m
  • Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes
  • Établissements sanitaires et sociaux
  • Centres de production collective d’énergie
  • Établissements scolaires
  • Grands établissements
  • Centres commerciaux
  • Ecoles

IV

  • Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public
  • Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l’eau potable, la distribution publique de l’énergie
  • Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne
  • Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise
  • Centres de production collective d’énergie
  • Centres météorologiques
  • Hôpitaux
  • Casernes

Et d’autre part le nouveau zonage sismique :

  • Zone de sismicité 1 (très faible)
  • Zone de sismicité 2 (faible)
  • Zone de sismicité 3 (modérée)
  • Zone de sismicité 4 (moyenne)
  • Zone de sismicité 5 (forte)

Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire détaille département par département, commune par commune, la (ou les) zone(s) de sismicité qui s’applique(nt).

L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié (version consolidée au 22 octobre 2012) relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » explicite ce qui s’impose comme règles de justification à la construction.

Ainsi, l’Eurocode 8 s’impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments neufs. Pour certaines catégories de bâtiments à structure simple, comme la maison individuelle, il est possible de recourir à des règles forfaitaires simplifiées, sous certaines conditions, comme les règles PS-MI 89 révisées 92 dans les zones de sismicité 3 et 4, et le guide CPMI « construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles » pour la zone de sismicité 5.

Le tableau ci-dessous résume les exigences qui s’appliquent pour le bâtiment neuf :

Catégorie I
(hangars…)
II
(maisons individuelles)
III
(établissements)
IV
(protection primordiale)
Zone 1 Aucune exigence
Zone 2 Aucune exigence Eurocode 8
Zone 3 Aucune exigence Règles simplifiées PSMI
Eurocode 8
Eurocode 8
Zone 4 Aucune exigence Règles simplifiées PSMI
Eurocode 8
Eurocode 8
Zone 5 Aucune exigence Règles simplifiées CPMI Antilles
Eurocode 8
Eurocode 8

La réglementation n’impose pas de travaux sur le bâtiment existant mais édicte un principe dont l’exigence minimale est la non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment. Si les travaux envisagés sont importants, un dimensionnement sera toutefois nécessaire avec une minoration de l’action sismique pour le bâtiment neuf. Toutefois, les pouvoirs publics incitent les maîtres d’ouvrage à réduire la vulnérabilité du bâtiment en améliorant son comportement face à un risque sismique.

Dans le cas de travaux lourds sur un bâtiment existant, la structure devra être dimensionnée avec les mêmes règles que pour le bâtiment neuf mais en modulant l’action sismique de référence.

Pour une extension, cette dernière sera désolidarisée du bâtiment existant par un joint de fractionnement, et dimensionnée comme un bâtiment neuf.

Certains éléments non structuraux (ENS) sont considérés comme dangereux pour la sécurité des personnes et doivent être justifiés selon un article de l’Eurocode 8 que ce soit dans le neuf ou dans l’existant par ajout ou remplacement d’ENS. Dans son ensemble, cette exigence est difficilement applicable encore plus dans l’existant lorsque l’on ne connait pas le comportement du bâtiment dans lequel on intervient. Afin de simplifier cette exigence et l’expliciter un Guide de dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti a été édité en juillet 2013.

La réglementation devrait évoluer avec la sortie en 2014 d’un arrêté modificatif qui devrait simplifier les exigences sur les éléments non structuraux.

Site à consulter

www.planseisme.fr

Plaquettes à télécharger

La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments

Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles

 

 

Crédit photo : Stuart Miles / FreeDigitalPhotos.net